HELPINER – CONDITIONS D'UTILISATION

Version : 1.0

En vigueur à compter du : 27 mars 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://helpiner.com/privacy-policy, ainsi que tous les autres documents auxquels il y est fait référence (collectivement, les « Conditions ») avant de commencer à utiliser le Service. Lorsque vous signez le bon de commande correspondant, commencez à utiliser le Service ou cliquez pour accepter les présentes Conditions d'utilisation lorsque cette option vous est proposée, vous concluez avec Helpiner un contrat portant sur l'utilisation du Service (le « Contrat ») qui inclut les Conditions. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser.

1. DÉFINITIONS

1.1. « Helpiner » désigne la société monit s.r.o., dont le siège social est situé à Skorkovského 1643/115, Židenice, 636 00 Brno, République tchèque, numéro d'identification : 26981742, constituée selon le droit de la République tchèque, immatriculée auprès du Tribunal régional de Brno, sous le numéro de dossier C 49763.

Point de contact unique : e-mail : info@helpiner.com, langue de communication : tchèque et anglais

1.2. Les pronoms « vous » et « utilisateur » se réfèrent à vous en tant qu'utilisateur du Service. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une société, vous déclarez, en tant que personne physique, avoir le pouvoir d'engager cette société au titre du Contrat, et « vous » se réfère alors à cette société. Le Service n'est actuellement pas fourni aux personnes dites « consommateurs » au sens du Code civil tchèque ; toutefois, si vous, en tant que consommateur, souhaitez utiliser le Service, veuillez nous contacter à l'adresse info@helpiner.com et nous pourrons étudier les possibilités ensemble.

Les utilisateurs relèvent d'une ou de plusieurs des catégories suivantes :

a) Les « Utilisateurs Payants » utilisent le Service sur la base d'un Abonnement souscrit par l'utilisateur et permettant à cet utilisateur de créer et de configurer le Service afin que d'autres utilisateurs (les « Utilisateurs Autorisés ») puissent utiliser le Service au titre de votre Abonnement.

b) Les « Utilisateurs Démo » utilisent le Service dans le cadre de la version de démonstration fournie par Helpiner (le cas échéant), qui comprend une allocation limitée de crédits d'IA (jetons) à des fins de test. Les jetons d'IA de démonstration ne sont pas renouvelables et ne peuvent pas être achetés. Une fois les jetons de démonstration épuisés, la poursuite de l'utilisation du Service nécessite une mise à niveau vers un Abonnement payant, facturé sur une base mensuelle ou annuelle conformément à la tarification en vigueur.

1.3. La « Société Affiliée » d'une personne est toute personne qui contrôle, est contrôlée par, ou se trouve sous le contrôle commun de cette personne. Le terme « contrôle » (ou « contrôlée par ») désigne le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d'une personne, que ce soit par la détention de titres conférant un droit de vote, par contrat ou autrement.

1.4. Le « jeton d'IA » est décrit à l'adresse http://helpiner.com/ai-tokens. La tarification et les limites d'utilisation des jetons d'IA inclus dans un Abonnement spécifique en fonction du type de jeton d'IA sont indiquées dans la liste de prix en vigueur. L'utilisation des jetons d'IA est partagée entre tous vos Utilisateurs Autorisés.

1.5. La « Documentation » désigne l'ensemble des textes et documents disponibles sur le Site Web qui décrivent les fonctionnalités du Service, les exigences relatives à son utilisation, son intégration, sa configuration, son assistance ou sa maintenance.

1.6. Les « Données Résultantes » sont les données relatives à votre utilisation du Service, y compris les données statistiques et de performance relatives au fonctionnement du Service.

1.7. Le « Service » désigne le contenu et les services d'automatisation vocale basée sur l'IA pour les entreprises fournis via https://helpiner.com (le « Site Web ») ou via les applications mobiles disponibles dans les boutiques mobiles Android Google Play et Apple App Store (les « Applications Mobiles ») en particulier.

1.8. L'« Abonnement » désigne l'un quelconque des plans d'abonnement payants proposés par Helpiner tels que décrits sur le Site Web (notamment dans la liste de prix) pour une période déterminée.

1.9. Les « Matériels de Tiers » sont les matériels, documents, données, produits, services ou logiciels qui n'ont pas été créés par Helpiner, y compris les logiciels open source, tels que différents connecteurs tiers, l'utilisation de N8N, l'utilisation de MS Azure et de leurs modèles de langage, etc.

1.10. « Vos Données » sont les données, instructions, matériels et autres contenus qui sont fournis par vous, ou que Helpiner reçoit par le biais du Service ou à travers celui-ci. Vos Données ne comprennent pas les Données Résultantes.

2. SERVICE

2.1. Mise en œuvre. Sauf indication contraire, la mise en œuvre du Service est effectuée par vous sur la base de la Documentation fournie sur le Site Web. Si vous demandez à Helpiner d'effectuer la mise en œuvre, le déploiement ou les modifications du Service, ces services seront facturés au taux horaire convenu dans le bon de commande correspondant. De même, si vous demandez quoi que ce soit qui n'est pas inclus dans votre Abonnement (tel qu'un tenant personnalisé dans MS Azure pour des ajustements plus approfondis du Service), cela ne peut être fourni que sur accord de Helpiner et à condition que vous supportiez les coûts associés (ponctuels comme récurrents) d'une telle demande. Si vous commandez le service dans le cadre de l'Abonnement Enterprise ou Business, la mise en œuvre suit le processus décrit à l'adresse https://helpiner.com/#implementation. Pour les Abonnements de niveau inférieur, vous pouvez demander un tel processus, mais il appartient à la seule discrétion de Helpiner de donner suite ou non à une telle demande et pour quelle rémunération convenue.

2.2. Utilisation et Réserve de Droits. Sous réserve et à condition de votre respect du Contrat, Helpiner vous accorde par les présentes un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée du Contrat. Aucune disposition du Contrat n'accorde de licence ou autre droit sur des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service ou aux Matériels de Tiers. Tous les droits sur le Service et les Matériels de Tiers appartiennent et resteront à Helpiner et aux titulaires de droits respectifs. Vous n'acquérez aucun droit, sauf ceux expressément énoncés dans la présente Section ou dans les conditions de licence de Tiers applicables. En concluant le Contrat ou, le cas échéant, par la création de telles données, vous cédez à Helpiner tous les droits relatifs aux Données Résultantes. Helpiner se réserve le droit d'apporter au Service les modifications que Helpiner juge nécessaires ou utiles pour se conformer au droit applicable, améliorer la qualité du Service, l'efficacité des coûts ou les performances.

2.3. Suspension ou Résiliation. Helpiner peut suspendre, résilier ou autrement vous refuser l'accès au Service ou son utilisation, si :

a) Helpiner reçoit une demande ou une injonction judiciaire ou gouvernementale qui l'oblige à le faire, ou si Helpiner a connaissance qu'une telle autorité a adopté une nouvelle loi, réglementation, interprétation ou décision, ou en a modifié une existante, qui rendrait l'exécution du Contrat par Helpiner illicite ou autrement illégale, ou

b) vous n'avez pas respecté le Contrat ou avez utilisé le Service au-delà de l'étendue des droits accordés ou à une fin non autorisée par le Contrat ; ou que vous êtes actuellement impliqué, ou avez précédemment été impliqué, dans des activités frauduleuses ou illégales, ou

c) vous ne payez pas les frais à leur échéance.

2.4. Démo. Si Helpiner vous fournit une période de Service de démonstration pour tester le Service (version non destinée à la production, à des fins de test et d'évaluation et pour une durée limitée), vous acceptez les limitations du Service de démonstration telles qu'indiquées dans la liste de prix en vigueur sur le Site Web (telles qu'une quantité limitée de jetons d'IA sans possibilité d'acheter des limites supplémentaires, l'absence d'assistance, l'utilisation uniquement des connexions API choisies et indiquées par Helpiner dans la liste de prix en vigueur, etc.). Les présentes Conditions s'appliquent de manière appropriée à l'utilisation du Service de démonstration ; toutefois, Helpiner n'assume aucune responsabilité découlant de votre utilisation du Service de démonstration, et l'Article 11 du présent Contrat ainsi que d'autres dispositions connexes (telles que la résiliation fondée sur la Section 10.2 lettre b) ne s'appliquent pas au Service de démonstration.

2.5. SLA. Si votre Abonnement comprend un SLA et sauf si une portée différente est convenue dans le bon de commande correspondant, le SLA comprend les activités d'assistance telles qu'indiquées dans l'Annexe 1 – Accord de niveau de service.

3. RESTRICTIONS D'UTILISATION

3.1. Restrictions d'utilisation. Vous ne pouvez pas, et ne pouvez autoriser aucune autre personne à, accéder au Service ou l'utiliser, sauf dans la mesure expressément autorisée par le Contrat et, dans le cas des Matériels de Tiers, par les conditions de licence tierces applicables. Vous ne devez notamment, mais non exclusivement, pas :

a) mettre le Service à la disposition de quiconque autrement que dans la mesure autorisée par votre Abonnement,

b) louer, sous-licencier, revendre, céder, distribuer, partager dans le temps ou exploiter de manière similaire le Service (y compris en permettant à des personnes d'accéder au Service en tant qu'invités au lieu d'acquérir leur propre Abonnement),

c) procéder à de l'ingénierie inverse, copier, modifier, adapter ou pirater le Service,

d) accéder au Service, à la Documentation ou aux Informations Confidentielles de Helpiner pour développer un produit ou service concurrent ; ou

e) permettre que l'Abonnement soit partagé ou utilisé par un nombre d'Utilisateurs Autorisés supérieur à celui autorisé par votre Abonnement, contourner ou enfreindre toute mesure de sécurité utilisée par le Service, ou accéder au Service ou l'utiliser autrement que par l'utilisation de vos propres identifiants d'accès alors valides,

f) téléverser, transmettre ou autrement fournir au Service ou par son intermédiaire toute information ou tout matériel constituant une publicité ou un contenu non sollicité (c'est-à-dire du « spam »), illicite ou contenant ou activant un code nuisible (logiciel, matériel ou autre technologie, y compris des logiciels malveillants, dont l'objet ou l'effet est de permettre un accès non autorisé à, de perturber ou autrement de nuire à tout ordinateur, logiciel, matériel ou réseau ; ou d'empêcher tout autre utilisateur d'accéder au Service ou de l'utiliser),

g) endommager, désactiver, perturber ou autrement nuire au Service ou à la fourniture du Service par Helpiner, ou

h) accéder au Service ou l'utiliser d'une manière ou à une fin qui porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un autre droit d'un tiers, ou qui viole le droit applicable.

3.2. Sanctions. Le Service est proposé aux utilisateurs qui ne sont pas la cible d'un quelconque régime de sanctions et qui ne résident pas dans, ni n'accéderont au Service depuis, un pays depuis lequel un tel accès est interdit en vertu d'un régime de sanctions applicable ou des lois sur le contrôle des exportations. En utilisant le Service, vous déclarez satisfaire aux exigences qui précèdent. Si vous ne satisfaites pas à ces exigences, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser. Helpiner se réserve le droit de limiter à tout moment la disponibilité du Service à toute personne, entité, zone géographique ou juridiction.

4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1. Mesures Correctives. Si vous avez connaissance d'une activité interdite par les Conditions, vous devez immédiatement prendre toutes les mesures raisonnables relevant de votre contrôle qui sont nécessaires pour mettre fin à l'activité et en atténuer les effets (y compris en interrompant et en empêchant tout accès non autorisé au Service) et notifier à Helpiner toute activité de ce type, réelle ou potentielle.

4.2. Responsabilité de l'Utilisateur. Vous êtes seul responsable de :

a) la satisfaction des exigences énoncées dans la Documentation. Si vous ne satisfaites pas aux exigences, le Service peut ne pas fonctionner correctement,

b) la licéité du traitement de Vos Données. En particulier, vous êtes responsable de garantir que vous êtes en droit de fournir à Helpiner l'ensemble de Vos Données et que l'utilisation et le traitement de Vos Données par Helpiner aux fins de la fourniture du Service ne portent pas atteinte aux droits de Tiers, en particulier aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée, ni aux obligations découlant d'une loi ou réglementation. Vous êtes tenu d'informer les personnes dont vous transférez les données personnelles et autres à Nous d'un tel transfert, et d'obtenir le consentement à un tel transfert de données personnelles lorsque cela est nécessaire,

c) l'utilisation, la sécurité et la protection des identifiants d'accès contre toute utilisation non autorisée ; et

d) la formation de vos Utilisateurs Autorisés quant à une utilisation responsable des jetons d'IA afin d'éviter toute surconsommation inutile, ainsi que des vérifications continues de l'utilisation actuelle dans votre compte utilisateur,

e) tout accès au Service et toute utilisation de celui-ci par le biais de vos systèmes ou des identifiants d'accès, y compris tous les résultats obtenus à partir d'un tel accès ou d'une telle utilisation (y compris une vérification humaine appropriée des résultats) et de toutes les conclusions, décisions et actions fondées sur ceux-ci.

5. FRAIS ET PAIEMENT

5.1. Abonnement. Les Abonnements peuvent être souscrits directement par le biais du Service. En finalisant l'achat et en payant les frais d'Abonnement, l'Abonnement est réputé commandé et accepté. Un bon de commande n'est requis que pour les Abonnements personnalisés ou autres Abonnements négociés individuellement, sous la forme d'un bon de commande mutuellement convenu. Les frais d'Abonnement sont calculés sur des périodes annuelles ou mensuelles (ou des fractions au prorata de ces périodes, calculées sur une base journalière) qui commencent à la date de début de l'Abonnement, c'est-à-dire la date à laquelle les frais d'Abonnement sont payés avec succès. Les Abonnements sont vendus par niveaux en fonction du nombre d'Utilisateurs Autorisés, des limites d'utilisation des jetons d'IA incluses, des limites d'utilisation des connexions API et d'autres facteurs selon la liste de prix et la description de chaque niveau d'Abonnement. Sous réserve de l'approbation de Helpiner, un Abonnement peut être mis à niveau vers un niveau supérieur pendant la durée d'Abonnement applicable. Toute mise à niveau de ce type sera facturée autrement. Les rétrogradations vers un niveau d'Abonnement inférieur ne sont pas autorisées pendant la durée d'Abonnement en cours.

5.2. Frais. Vous devez payer à Helpiner les frais conformément à la liste de prix en vigueur disponible à l'adresse https://helpiner.com/#plans (« liste de prix ») d'avance pour toute la durée de l'Abonnement. Helpiner peut modifier la liste de prix, instituer de nouveaux frais ou augmenter les frais pour la prochaine période de renouvellement en vous adressant un préavis écrit avant le début de cette prochaine période. L'obligation de payer les frais n'est pas liée à votre utilisation effective du Service. Dans le cas où vous n'utilisez pas le Service ou épuisez (par exemple) toutes les connexions API ou tous les jetons d'IA disponibles au titre de votre Abonnement, cela n'affecte pas le droit de Helpiner au paiement intégral des frais et ces unités non utilisées ne sont pas reportées à la période concernée suivante. Sauf disposition expresse des présentes, les frais ne sont ni annulables ni remboursables. Pour les Abonnements annuels, Helpiner offre généralement des conditions tarifaires plus avantageuses qu'un paiement de chaque mois séparément.

5.3. Taxes. Tous les frais et autres montants payables par vous s'entendent hors taxes et prélèvements similaires, sauf si le droit applicable exige que ces taxes soient facturées par le Fournisseur. Lorsque le droit applicable exige que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit facturée par le Fournisseur, les frais incluent la TVA. Lorsque le mécanisme d'autoliquidation de la TVA s'applique, ou lorsque la TVA n'est pas tenue d'être facturée par le Fournisseur, les frais n'incluent pas la TVA, qui doit être payée par l'utilisateur en sus des montants indiqués. Sans limiter ce qui précède, vous êtes responsable des taxes sur les ventes, sur l'utilisation et d'accise, ainsi que de toutes autres taxes, droits et charges similaires de quelque nature que ce soit imposés par toute autorité gouvernementale ou réglementaire fédérale, étatique ou locale sur tout montant payable par vous au titre des présentes.

5.4. Paiement. Les paiements relatifs à l'Abonnement sont traités via Stripe, un prestataire de services de paiement tiers. Les frais d'Abonnement sont facturés sur une base mensuelle ou annuelle, selon le plan d'Abonnement sélectionné. Les factures et les paiements sont générés et envoyés automatiquement par Stripe dès qu'un paiement aboutit. En cas de renouvellement de la durée d'Abonnement, les frais d'Abonnement sont facturés automatiquement à l'avance pour la durée d'Abonnement à venir. En cas d'utilisation excessive, de connexions API supplémentaires dépassant la limite de votre Abonnement, d'utilisation de jetons d'IA dépassant la limite de votre Abonnement, et de tout service supplémentaire commandé pendant la période d'Abonnement, l'utilisateur en sera informé par le biais du Service. La poursuite de l'utilisation au-delà de ces limites peut nécessiter un paiement supplémentaire. Si le paiement requis n'est pas effectué, Helpiner se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès au Service jusqu'à ce que le paiement soit effectué.

5.5. Retard de Paiement. Si vous omettez d'effectuer un paiement à son échéance, Helpiner peut facturer des intérêts sur le montant échu au taux de 0,5 % par jour entamé de retard ou, s'il est inférieur, au taux le plus élevé autorisé par le droit applicable, et vous devrez rembourser à Helpiner tous les frais engagés pour le recouvrement de tout paiement tardif ou de tout intérêt, y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice et les frais d'agence de recouvrement.

5.6. Politique d'Utilisation Équitable. Vous ne pouvez utiliser le Service que dans la mesure raisonnable par rapport à votre Abonnement. Au maximum, vous pouvez utiliser le Service avec le nombre d'Utilisateurs Autorisés et dans les limites d'utilisation de l'Abonnement correspondant. Le Fournisseur du Service peut, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours, accéder aux locaux du Client et aux systèmes concernés pendant les heures normales de bureau afin d'auditer et de vérifier le respect des limites d'utilisation énoncées dans le présent Contrat. Sauf accord contraire des parties dans les 30 jours suivant le jour où il est constaté que l'utilisateur a utilisé le Service de manière excessive, l'utilisateur paiera à Helpiner les frais correspondant à une telle utilisation excessive, calculés comme le montant de cet excès en pourcentage multiplié par les frais du plan d'Abonnement le plus cher en vigueur.

6. CONFIDENTIALITÉ

6.1. Informations Confidentielles. Dans le cadre du Contrat, chaque partie, en tant que « Partie Divulgatrice », peut divulguer ou mettre à disposition des Informations Confidentielles à l'autre, en tant que « Partie Réceptrice ». Les « Informations Confidentielles » désignent toute information consistant en ou relative à la technologie, aux secrets d'affaires, au savoir-faire, aux activités commerciales, aux plans, stratégies, clients ou tarifs de la Partie Divulgatrice.

6.2. Exclusions. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui :

a) étaient connues de la Partie Réceptrice sans restriction d'utilisation ou de divulgation avant que ces informations ne soient divulguées ou mises à la disposition de la Partie Réceptrice dans le cadre du présent Contrat ;

b) étaient ou deviennent généralement connues du public autrement que par le non-respect du présent Contrat par la Partie Réceptrice ou l'un de ses représentants ;

c) ont été ou sont développées de manière indépendante par la Partie Réceptrice, comme celle-ci peut le démontrer par des registres écrits ou autres documents, sans référence à ni utilisation d'aucune Information Confidentielle.

6.3. Protection des Informations Confidentielles. Comme condition à toute divulgation ou tout accès à des Informations Confidentielles, la Partie Réceptrice doit :

a) ne pas accéder aux Informations Confidentielles ni les utiliser autrement que dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses droits ou à l'exécution de ses obligations au titre et conformément au présent Contrat ; et

b) sauf autorisation, ne pas divulguer ni permettre l'accès aux Informations Confidentielles à d'autres que ses représentants qui : (i) ont besoin de connaître ces Informations Confidentielles aux fins de l'exercice par la Partie Réceptrice de ses droits ou de l'exécution de ses obligations au titre et conformément au Contrat ; (ii) ont été informés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et des obligations de la Partie Réceptrice au titre de la Section 6 ; et (iii) sont liés par des obligations de confidentialité et d'utilisation restreinte au moins aussi protectrices des Informations Confidentielles que les termes qui y sont énoncés.

6.4. Divulgations Contraintes. Si la Partie Réceptrice ou l'un de ses représentants est contraint par le droit applicable de divulguer des Informations Confidentielles, la Partie Réceptrice ne peut alors divulguer que la partie des Informations Confidentielles qu'elle est légalement tenue de divulguer. Dans la mesure permise par le droit applicable, la Partie Réceptrice doit notifier par écrit à la Partie Divulgatrice une telle exigence.

6.5. Durée. Les obligations de chaque Partie au titre de la présente Section 6 perdureront pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans par la suite ; étant toutefois entendu que, s'agissant de toute information confidentielle qui constitue un secret d'affaires, ces obligations de non-divulgation survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat aussi longtemps que cette information confidentielle reste soumise à la protection des secrets d'affaires en vertu du droit applicable.

7. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

7.1. Déclarations et Garanties Réciproques. Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie que l'exécution du Contrat par son représentant a été dûment autorisée par toutes les actions sociales ou organisationnelles nécessaires de cette partie ; et que, une fois signé et délivré par les deux parties, le Contrat constituera l'obligation légale, valable et contraignante de cette partie, opposable à celle-ci.

7.2. Vos Garanties Supplémentaires. Vous déclarez et garantissez à Helpiner que vous détenez les droits et consentements nécessaires relatifs à Vos Données de sorte que, telles que reçues par Helpiner et traitées conformément au Contrat, elles ne portent pas et ne porteront pas atteinte, ne détournent pas ni ne violent autrement les droits de propriété intellectuelle, ni les droits à la vie privée ou autres droits de tiers, et ne violent aucun droit applicable.

7.3. EXCLUSION DE GARANTIES. À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES À LA SECTION 7.1 ET DU SLA À L'ANNEXE 1 (s'il est inclus dans votre Abonnement), LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » (« AS IS »). DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, Helpiner DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTES GARANTIES DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX, DE L'USAGE OU DE LA PRATIQUE COMMERCIALE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, HELPINER NE DONNE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE QUE LE SERVICE, OU TOUT PRODUIT OU RÉSULTAT DE SON UTILISATION, RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU À CELLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE, SERA DISPONIBLE OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, ATTEINDRA UN QUELCONQUE RÉSULTAT ESCOMPTÉ, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE, OU SERA SÉCURISÉ, EXACT, COMPLET OU EXEMPT D'ERREURS. TOUS LES MATÉRIELS DE TIERS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » (« AS IS ») ET TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE PORTANT SUR OU CONCERNANT TOUT MATÉRIEL DE TIERS RELÈVE STRICTEMENT DES RELATIONS ENTRE VOUS ET LE PROPRIÉTAIRE OU DISTRIBUTEUR TIERS DES MATÉRIELS DE TIERS. Le Service ne remplace pas la nécessité pour vous de maintenir des sauvegardes régulières de données ou des archives de données redondantes. HELPINER N'A AUCUNE OBLIGATION NI RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE, DE CORRUPTION OU DE RÉCUPÉRATION DE VOS DONNÉES.

8. INDEMNISATION

8.1. Indemnisation. Vous devez indemniser, défendre et tenir indemnes Helpiner et ses Sociétés Affiliées de et contre toute perte, tout dommage, toute réclamation, action, décision de justice, transaction, intérêt, pénalité, amende, coût ou dépense, y compris les honoraires d'avocat et les coûts d'exécution de tout droit à indemnisation au titre des présentes, engagés et résultant de toute action d'un tiers qui découle ou résulte de, ou qui est alléguée découler ou résulter de :

a) Vos Données, y compris tout traitement de celles-ci par ou pour le compte de Helpiner conformément au Contrat ;

b) l'allégation de faits qui, s'ils étaient avérés, constitueraient une violation par vous de l'une de vos déclarations, garanties, engagements ou obligations au titre du Contrat ; ou

c) la négligence ou tout acte ou omission plus coupable (y compris l'imprudence ou la faute intentionnelle) de votre part, ou de la part de tout tiers agissant pour votre compte, en lien avec le Contrat.

8.2. Procédure d'Indemnisation. La partie demandant l'indemnisation (« Partie Indemnisée ») doit coopérer avec l'autre partie (« Partie Indemnisatrice ») aux frais et dépens de la Partie Indemnisatrice. La Partie Indemnisatrice doit assumer promptement le contrôle de la défense et employer un conseil raisonnablement acceptable pour la Partie Indemnisée afin de gérer et défendre celle-ci, à ses seuls frais et dépens. La Partie Indemnisée peut participer à et observer la procédure à ses propres frais et dépens, avec un conseil de son choix. La Partie Indemnisatrice ne doit régler aucune action sans le consentement écrit préalable de la Partie Indemnisée. Si la Partie Indemnisatrice omet ou refuse d'assumer le contrôle de la défense d'une telle action, la Partie Indemnisée a le droit, sans en avoir l'obligation, de se défendre contre cette action, y compris de la régler, dans chaque cas selon les modalités et conditions que la Partie Indemnisée juge appropriées.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. EXCLUSION DE DOMMAGES. LES PARTIES CONVIENNENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE (LES COMPORTEMENTS INTENTIONNELS OU CONSTITUTIFS DE NÉGLIGENCE GRAVE NE SERONT PAS LIMITÉS), EN AUCUN CAS UNE PARTIE OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES OU FOURNISSEURS NE SERA RESPONSABLE AU TITRE OU EN LIEN AVEC LE CONTRAT OU SON OBJET, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE OU D'ÉQUITÉ QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE ET AUTRES, POUR TOUT : (a) PERTE DE PRODUCTION, D'UTILISATION, D'ACTIVITÉ, DE REVENU OU DE BÉNÉFICE OU TOUTE DIMINUTION DE VALEUR ; (b) DÉTÉRIORATION, IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER OU PERTE, INTERRUPTION OU RETARD DES SERVICES ; (c) PERTE, DOMMAGE, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES ; (d) COÛT DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT ; (e) PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION ; (f) DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, MAJORÉS OU PUNITIFS, QUE VOUS AYEZ OU NON ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES OU QUE CES PERTES OU DOMMAGES AIENT OU NON ÉTÉ AUTREMENT PRÉVISIBLES, ET NONOBSTANT LE MANQUEMENT DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE À SON OBJET ESSENTIEL.

9.2. Helpiner n'est pas responsable des contenus générés par l'IA. Les utilisateurs sont responsables de l'examen et de la vérification de ces contenus avant utilisation, et Helpiner n'assume aucune responsabilité pour tout problème découlant de leur utilisation, dans toute la mesure permise par la loi.

9.3. PLAFOND DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE. LES PARTIES CONVIENNENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE (LES COMPORTEMENTS INTENTIONNELS OU CONSTITUTIFS DE NÉGLIGENCE GRAVE NE SERONT PAS LIMITÉS), EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE CUMULÉE D'UNE PARTIE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES ET FOURNISSEURS DÉCOULANT DE OU LIÉE AU CONTRAT, QU'ELLE DÉCOULE DE OU SOIT LIÉE À UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D'ÉQUITÉ, NE DÉPASSERA 100 % DES MONTANTS TOTAUX PAYÉS À HELPINER AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION OU 500 $, LE MONTANT LE PLUS FAIBLE ÉTANT RETENU. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS MANQUE À SON OBJET ESSENTIEL.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

10.1. Durée.

a) le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. La résiliation du Contrat entraîne également la résiliation de tout Abonnement en vigueur.

b) la durée d'Abonnement initiale commence à la date de début de l'Abonnement (c'est-à-dire le jour où les frais d'Abonnement sont payés sur la base d'un bon de commande signé d'un commun accord) et, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions expresses du Contrat, elle se poursuit pendant la durée d'Abonnement convenue. La durée d'Abonnement sera automatiquement renouvelée pour des durées d'Abonnement successives supplémentaires de même longueur et de même niveau que la précédente, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions expresses du Contrat ou sauf si l'une des parties notifie à l'autre par écrit le non-renouvellement au plus tard le dernier jour de la durée alors en cours. Chaque durée de renouvellement est subordonnée au paiement des frais correspondants.

10.2. Résiliation. Outre tout autre droit de résiliation exprès énoncé dans le Contrat :

a) chacune des parties peut résilier le Contrat, avec effet sur notification écrite à l'autre, si cette dernière manque de manière substantielle au Contrat et qu'un tel manquement est insusceptible de remédiation, ou n'est pas remédié dans les 30 jours suivant la remise par la partie non fautive d'une notification écrite d'un tel manquement à la partie fautive, et

b) Helpiner peut résilier le Contrat, avec effet sur notification écrite, si vous : (i) omettez de payer un montant à son échéance au titre des présentes, (ii) manquez à des obligations ou restrictions au titre des Sections 3 ou 4, (iii) déposez, ou faites l'objet du dépôt à votre encontre, d'une requête de faillite volontaire ou involontaire ou êtes autrement soumis, volontairement ou involontairement, à toute procédure en vertu d'une loi nationale ou étrangère sur la faillite ou l'insolvabilité, effectuez ou cherchez à effectuer une cession générale au profit de vos créanciers ; ou demandez ou faites désigner un administrateur judiciaire, syndic, dépositaire ou agent similaire nommé par ordonnance d'un tribunal compétent pour prendre en charge ou vendre une partie substantielle de vos biens ou de votre activité.

10.3. Règlement sur les données (Data Act).

a) Si et dans la mesure où les Services se qualifient en tant que service de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (le « règlement sur les données (Data Act) »), le Client établi dans l'UE est en droit de résilier le Contrat aux fins d'engager un changement de fournisseur d'un tel service, y compris la migration vers sa propre infrastructure sur site, par notification écrite remise au Fournisseur.

b) Dans un tel cas, les Parties suivent la procédure de changement énoncée à l'Annexe n° 2 aux présentes Conditions. Si, à la date de résiliation du Contrat, le Client dispose d'un abonnement actif ou d'un autre engagement contractuel d'une durée convenue dépassant le délai de préavis ou la Période de Transition (telle que définie à l'Annexe n° 2), si celle-ci a été engagée, le Fournisseur est en droit de réclamer une pénalité contractuelle pour résiliation anticipée du Contrat. Le montant de la pénalité contractuelle correspond au prix que le Client aurait payé s'il avait continué à utiliser les Services jusqu'à la fin de la durée d'abonnement convenue ou de l'autre engagement, et cette pénalité est facturée après la résiliation du Contrat.

c) Pour éviter toute ambiguïté, tout crédit non utilisé (Jetons) sur le compte utilisateur du Client ou toute autre prestation fournie dans le cadre des forfaits de services achetés ne sera pas remboursé au Client et est également comptabilisé comme pénalité contractuelle au titre du présent Article.

d) Si le délai de préavis ou la Période de Transition dépasse la période pour laquelle le Client dispose d'un abonnement actif ou d'un autre engagement contractuel d'une durée convenue, la fourniture des Services se poursuivra pendant cette période à un prix correspondant à la part proportionnelle du prix mensuel des Services selon la liste de prix en vigueur à la date de remise de la notification de résiliation. Ces Services seront facturés au Client, à la discrétion du Fournisseur, mensuellement ou après la résiliation du Contrat.

10.4. Effet. Lors de la résiliation du Contrat, sauf disposition expresse contraire des présentes :

a) les droits accordés par Helpiner à vous au titre des présentes prendront immédiatement fin,

b) Helpiner peut, à l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la résiliation du Contrat (« période de récupération »), détruire et effacer définitivement l'ensemble de Vos Données et Informations Confidentielles, étant précisé, pour plus de clarté, que cette obligation ne s'applique à aucune Donnée Résultante ; vous pouvez également demander qu'une telle destruction et un tel effacement aient lieu à la fin de cette période, et Helpiner est tenu de donner suite à une telle demande.

c) Vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Service et, dans les 15 jours, ou sur demande écrite de Helpiner, effacer définitivement les Informations Confidentielles de Helpiner de tous vos systèmes, et certifier par écrit à Helpiner que vous vous êtes conformé à cette obligation,

d) (i) si vous résiliez le Contrat conformément à la Section 10.2 (a), vous serez libéré de l'obligation de payer les frais imputables à la période postérieure à la date d'effet d'une telle résiliation, (ii) si vous résiliez le Contrat conformément à la Section 10.2 (b), vous serez libéré de l'obligation de payer les frais imputables à la période postérieure à la date d'effet d'une telle résiliation ; toutefois, si vous avez bénéficié d'un prix annuel réduit (sur la base d'une facturation annuelle), Helpiner déduira, à titre de sanction pour votre résiliation anticipée, du prix remboursé, la part correspondante de la remise pour facturation annuelle (calculée comme 1/12 de la remise indiquée dans le bon de commande pour chaque mois entamé de l'Abonnement jusqu'à la résiliation du Contrat), (iii) dans tous les autres cas, tous les frais qui seraient devenus exigibles si l'Abonnement était resté en vigueur jusqu'à l'expiration de la durée d'Abonnement en cours deviendront immédiatement dus et exigibles, et vous devrez payer ces frais, ainsi que tous les frais antérieurement courus mais non encore payés. Vous devrez payer le montant dès réception de la facture de Helpiner à cet effet.

10.5. Dispositions Survivantes. Les droits et obligations des parties dans le Contrat qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l'expiration du Contrat, survivront à toute expiration ou résiliation du Contrat.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Intégralité du Contrat. Le Contrat constitue notre accord unique et intégral relatif à son objet et remplace tous les accords antérieurs et contemporains relatifs à cet objet. En cas de conflit entre les documents constituant le Contrat, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : (i) le bon de commande, (ii) les Conditions d'utilisation, (iii) les documents restants dans l'ordre de leur apparition dans les Conditions.

11.2. Formation du Contrat. Les parties confirment mutuellement et expressément qu'elles ont eu la possibilité de négocier les conditions du présent Contrat et d'inclure les dérogations pertinentes aux Conditions dans le bon de commande.

11.3. Plateformes de Distribution Mobile. Si vous utilisez le Service par le biais des Applications Mobiles, les conditions de l'Annexe 3 – Règles des opérateurs des plateformes de distribution mobile vous sont applicables.

11.4. DSA. Comme le Service (ou une partie de celui-ci) peut relever du règlement de l'UE sur les services numériques (Digital Services Act), les obligations pertinentes sont incluses dans l'Annexe 4 – Contenu de l'utilisateur.

11.5. Cession. Aucune des parties ne peut céder ni autrement transférer l'un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, étant entendu que Helpiner peut céder le Contrat dans son ensemble sans votre consentement écrit préalable à toute Société Affiliée de Helpiner.

11.6. Force Majeure. En aucun cas Helpiner ne sera responsable d'un quelconque manquement ou retard dans l'exécution du Contrat, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou retard est causé par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Helpiner, y compris les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, guerre, terrorisme, cyberattaque (y compris DDoS), invasion, embargos, grèves, adoption de lois, y compris l'imposition d'un embargo, de restrictions à l'exportation ou à l'importation, de quotas, ou de toute autre restriction ou interdiction, ou tout arrêt total ou partiel de l'administration, ou toute pénurie nationale ou régionale d'énergie, de télécommunications ou de transport adéquats. Helpiner peut résilier le Contrat si un événement de force majeure se poursuit pendant une période de 30 jours ou plus.

11.7. Modifications. Helpiner peut modifier les Conditions à sa seule discrétion. Helpiner notifiera les modifications par e-mail. Toutes les modifications prennent effet à la date spécifiée, qui sera d'au moins 30 jours à compter de la date de notification des modifications, et s'appliquent à toute utilisation ultérieure du Service. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier le Contrat avec effet à l'expiration de votre durée d'Abonnement en vigueur, cette notification devant être remise au Fournisseur avant la date d'effet de la modification. En cas de notification au titre du présent paragraphe, les Conditions en vigueur s'appliquent pendant le délai de préavis. La poursuite de votre utilisation du Service après la date d'effet signifie que vous acceptez et approuvez les modifications.

11.8. Notifications. L'exigence de forme écrite est satisfaite si le texte électronique assorti d'une signature électronique simple est remis à l'adresse e-mail de l'autre Partie, ou par tout autre moyen électronique convenu par les parties.

11.9. Références. Helpiner peut placer votre nom commercial, logo, marque ou tout autre nom commercial sur le Site Web dans la section des références et l'utiliser dans ses documents marketing de référence.

11.10. Divisibilité. Si un terme ou une disposition des Conditions est invalide, illégal ou inapplicable dans une quelconque juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucun autre terme ou disposition. Dès qu'il est déterminé qu'un terme ou autre disposition est invalide, illégal ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi en vue de modifier les Conditions de manière à donner effet à l'intention initiale dans toute la mesure du possible.

11.11. Droit Applicable ; Attribution de Juridiction. Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois internes de la République tchèque, sans donner effet à aucune disposition de choix ou de conflit de lois. Toute action, poursuite ou procédure judiciaire découlant de ou liée au Contrat sera engagée exclusivement devant les tribunaux de la République tchèque, et chacun de nous se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, poursuite ou procédure de ce type.

ANNEXE 1 : ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE

Si vous commandez l'Abonnement Enterprise, l'Accord de niveau de service suivant (« SLA ») vous est applicable.

Helpiner fournira un service mensuel régulier de 2 heures d'assistance sur demande par e-mail et/ou par téléphone pour l'utilisation du Service. L'assistance peut inclure par exemple :

a) la résolution d'incidents, c'est-à-dire de problèmes liés à l'utilisation du Service

b) l'intégration (onboarding) des Utilisateurs Autorisés

c) le tutorat des Utilisateurs Autorisés

d) la consultation sur l'utilisation appropriée du Service

Sauf accord contraire, l'assistance prépayée au titre du présent SLA n'inclut pas les services liés à :

a) aux Matériels de Tiers

b) aux problèmes causés par vos modifications non autorisées, votre mauvaise utilisation ou votre non-respect des procédures et recommandations documentées de Helpiner

c) aux problèmes résultant de votre matériel, de votre infrastructure réseau ou de problèmes de connectivité ne relevant pas du contrôle ou de la maintenance de Helpiner

d) aux événements de force majeure

e) aux services nécessitant une expertise ou des ressources spécialisées dépassant le cadre de l'assistance standard telle que définie dans la présente Annexe, ou

f) aux problèmes résultant de votre incapacité à maintenir des systèmes de sauvegarde adéquats ou à mettre en œuvre les mesures de sécurité recommandées par Helpiner.

Si Helpiner décide néanmoins de fournir une assistance pour des problèmes qui y sont liés, ainsi que toute assistance supplémentaire au-delà des heures prépayées, celle-ci sera payée mensuellement rétrospectivement au début du mois suivant pour le service d'assistance fourni au cours du mois précédent, sur la base de la facture de Helpiner en régime Time & Material selon le taux MD (homme-jour) spécifié dans la liste de prix en vigueur. Toute heure d'assistance non utilisée sera perdue sans compensation. Les heures converties sont utilisées en premier et le re-transfert n'est plus possible, c'est-à-dire que les heures converties non utilisées sont perdues sans compensation à la fin du mois suivant.

Les demandes de services SLA peuvent être introduites par les personnes autorisées indiquées dans le bon de commande. Lorsque vous effectuez une demande, vous êtes tenu de nous fournir les informations suivantes :

a) votre identification (nom du contact / nom de la société / désignation par code)

b) pour un problème, l'identification du logiciel spécifique pour lequel le problème est survenu, l'heure et la description détaillée du problème, le système d'exploitation et sa version utilisée, le navigateur web utilisé et sa version, une description des étapes ayant conduit à la reproduction de l'incident et des mesures prises pour empêcher l'incident de se produire, une capture d'écran, les messages d'erreur affichés et d'autres informations de diagnostic

c) une description détaillée du problème que vous devez résoudre par le biais des services SLA de Helpiner

d) pour une autre assistance – la description de l'assistance, du tutoriel ou de l'autre service requis et dans quelle mesure

e) l'indication qu'il s'agit d'une demande au titre de la présente Annexe.

Helpiner déploiera alors des efforts commercialement raisonnables pour fournir les services SLA dans le délai convenu en fonction de la nature du service SLA ; toutefois, Helpiner ne garantit pas un délai de réponse ni de résolution spécifique pour les demandes.

ANNEXE 2 : PLAN DE CHANGEMENT ET DE SORTIE

La présente Annexe régit, si et dans la mesure où le Service se qualifie en tant que service de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (le « règlement sur les données (Data Act) »), la procédure de changement de fournisseur de services de traitement de données conformément aux articles 23 et suivants du règlement sur les données (Data Act). Dans la mesure où la fourniture du Service ne répond pas à la définition d'un service de traitement de données au titre du règlement sur les données (Data Act), la présente Annexe ne s'applique pas et ne confère au Client aucun droit ou prétention particuliers au titre du règlement sur les données (Data Act).

1. Informations Générales

1.1. Le délai de préavis pour la résiliation du Contrat est, conformément au règlement sur les données (Data Act), de deux (2) mois à compter de la date de remise de la notification écrite de résiliation au Fournisseur conformément aux Conditions.

1.2. Pendant le délai de préavis, le Client doit informer le Fournisseur de son intention de :

a) changer pour un autre fournisseur de services de traitement de données, auquel cas le Client doit fournir les détails d'identification et techniques nécessaires du nouveau fournisseur ;

b) migrer vers sa propre infrastructure sur site ; et/ou

c) supprimer ses données exportables et actifs numériques.

1.3. Si le Client notifie au Fournisseur une intention au titre de la Clause 1.2.1 ou 1.2.2, le Fournisseur doit permettre au Client de changer pour un autre fournisseur de services de traitement de données ou de transférer l'ensemble des données exportables et actifs numériques vers sa propre infrastructure sur site sans retard injustifié, et au plus tard à la fin d'une période de transition de trente jours calendaires commençant après l'expiration du délai de préavis au titre de la Clause 1.1 (la « Période de Transition »).

1.4. Le Client a le droit de prolonger une fois la Période de Transition de la durée supplémentaire qu'il juge la plus appropriée. La notification de prolongation doit être remise au Fournisseur au plus tard le dernier jour de la Période de Transition.

1.5. Si la Période de Transition telle qu'énoncée à la Clause 1.3 est techniquement irréalisable, le Fournisseur doit informer le Client dans les quatorze jours ouvrables suivant la soumission de la demande de changement, en justifiant dûment une telle irréalisabilité technique et en proposant une période de transition alternative, qui ne doit pas dépasser sept mois.

1.6. Pendant la Période de Transition, le Contrat demeure en vigueur et le Fournisseur doit :

a) fournir une coopération raisonnable au Client et aux tiers approuvés par le Client dans le processus de changement ;

b) agir avec la diligence requise pour maintenir la continuité des opérations et continuer à fournir les services au titre du Contrat ;

c) fournir des informations claires sur les risques connus pour la continuité de la fourniture du service ;

d) maintenir un niveau élevé de sécurité, en particulier la sécurité des données pendant la transmission et la sécurité continue des données tout au long de la Période de Transition et de la Période d'Accès Supplémentaire mentionnée ci-dessous, conformément au droit applicable de l'Union européenne ou national.

1.7. Le Fournisseur doit soutenir la stratégie de sortie du Client relative aux services contractuellement convenus en fournissant les informations raisonnablement nécessaires à la transition.

1.8. Après la fin de la Période de Transition, le Fournisseur doit fournir une période supplémentaire de trente jours calendaires pour la conservation et l'accessibilité des données (accès en lecture seule ou interface d'exportation) afin de permettre au Client de finaliser la récupération des données (la « Période d'Accès Supplémentaire »). Après l'expiration de cette période, sauf accord contraire entre les Parties, et à condition que le changement ait été mené à bien, le Fournisseur doit supprimer toutes les données exportables et tous les actifs numériques créés directement par le Client ou s'y rapportant. Cette obligation ne s'applique à aucune donnée que le Fournisseur est tenu ou en droit de conserver en vertu du droit applicable, même après la résiliation du Contrat.

1.9. Le Contrat prend fin, et le Fournisseur en informe le Client, à l'achèvement réussi du processus de changement ; ou, si le Client ne souhaite pas changer de fournisseur, à l'expiration du délai de préavis.

2. Informations Complémentaires

2.1. Le Fournisseur informe par les présentes le Client que les informations suivantes sont disponibles à l'adresse http://helpiner.com :

a) une spécification détaillée de toutes les catégories de données et d'actifs numériques transférables pendant la procédure de changement, y compris au moins l'ensemble des données exportables ;

b) une spécification complète des catégories de données spécifiques au fonctionnement interne du service, qui sont exclues des données exportables au titre de la lettre (a) de la présente section,

c) des informations sur les procédures disponibles pour changer de fournisseur de services de traitement de données et transférer les données, y compris les méthodes de changement disponibles, les formats de transfert, et les limitations techniques et autres connues du Fournisseur ;

d) un registre en ligne actuel tenu par le Fournisseur contenant les détails de toutes les structures de données et formats de données, ainsi que des normes pertinentes et des spécifications d'interopérabilité ouvertes dans lesquelles les données exportables visées à l'article 25, paragraphe 2, point e), du règlement sur les données (Data Act) sont disponibles,

e) des informations sur la juridiction régissant l'infrastructure des technologies de l'information et de la communication utilisée pour le traitement des données pour les services respectifs,

f) une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles adoptées par le Fournisseur pour empêcher l'accès international par des autorités publiques aux données à caractère non personnel stockées dans l'Union européenne ou leur transfert, lorsqu'un tel accès ou transfert pourrait entrer en conflit avec le droit de l'Union européenne ou le droit national de l'État membre concerné.

2.2. Aucune disposition du Contrat n'oblige le Fournisseur à divulguer des secrets d'affaires, des technologies protégées par la propriété intellectuelle ou d'autres informations confidentielles.

3. Frais de Changement

3.1. À compter du 12 janvier 2027, le Fournisseur ne facture aucuns frais pour le processus de changement au sens de l'article 29, paragraphe 1, du règlement sur les données (Data Act). Cela n'affecte pas le droit du Fournisseur de facturer des frais pour d'autres services professionnels non directement liés au changement (par exemple les travaux de développement, l'intégration avec d'autres systèmes, ou les frais de conversion des données dans un autre format).

3.2. Les éléments suivants sont considérés comme faisant partie de la coopération raisonnable fournie par le Fournisseur en lien avec le règlement sur les données (Data Act) :

a) l'accès aux outils d'exportation en libre-service standard et à la documentation au titre de la Clause 2.1 permettant l'exportation des données et des actifs numériques ;

b) une réunion d'orientation de base (jusqu'à soixante minutes) pour planifier l'exportation et vérifier la procédure de transfert.

3.3. Les Parties conviennent que les activités suivantes ne sont pas requises par le règlement sur les données (Data Act), et leur fourniture par le Fournisseur peut donc être facturée sur une base de temps passé et de matériel (T&M), c'est-à-dire le temps réellement passé multiplié par le taux horaire du Fournisseur majoré des coûts (sauf accord contraire, le taux horaire du Fournisseur est de 2 500 CZK + TVA) :

a) la coordination et la gestion de projet de la procédure de changement au-delà de la réunion d'orientation initiale ;

b) la conversion des données dans des formats de données autres que ceux spécifiés dans la documentation au titre de la Section 2.1, et la conversion requise par l'environnement cible,

c) les tests d'exportation et d'importation, et la résolution des erreurs d'importation non causées par le Fournisseur,

d) toute activité supplémentaire demandée par le Client qui n'est pas nécessaire à l'exportation standard en libre-service ou non incluse parmi les activités au titre de la Section 3.2 de la présente Annexe.

3.4. Pour éviter toute ambiguïté, pendant le délai de préavis et pendant la Période de Transition, le Client reste tenu de payer les frais d'abonnement et autres frais de service conformément aux conditions tarifaires en vigueur à la date de soumission de la notification de résiliation.

ANNEXE 3 : RÈGLES DES OPÉRATEURS DES PLATEFORMES DE DISTRIBUTION EN LIGNE

Les Applications Mobiles peuvent être téléchargées via les boutiques en ligne Apple AppStore et Android Google Play. Toutefois, les Conditions ne s'appliquent qu'à la relation entre vous et Helpiner. En revanche, elles ne s'appliquent pas aux relations avec les plateformes de distribution. Seul Helpiner est responsable des Applications Mobiles et de leur contenu, tandis que les plateformes de distribution ne sont pas responsables des Applications Mobiles ni de leur contenu. En cas de conflit entre une disposition des Conditions et une disposition des conditions générales des plateformes de distribution (telles que les Apple Media Services Terms and Conditions) à laquelle il n'est pas possible de déroger, les dispositions des conditions générales des plateformes de distribution prévaudront.

Si vous téléchargez l'Application Mobile depuis l'AppStore, vous ne pouvez l'utiliser que sur des appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, ou par le biais de comptes associés à la fonction Partage familial au compte ayant téléchargé l'Application. Ce faisant, vous devez respecter les conditions générales énoncées dans les Apple Media Services Terms and Conditions. Si vous téléchargez l'Application Mobile depuis Google Play, vous ne pouvez l'utiliser que sur des appareils Android.

Si Helpiner accepte de fournir une assistance et une maintenance pour l'Application Mobile, celles-ci ne vous seront fournies que par Helpiner. Vous et Helpiner convenez que les plateformes de distribution ne sont nullement tenues de fournir des services d'assistance et de maintenance relatifs à l'Application Mobile. Dans la mesure où Helpiner n'a pas exclu la garantie, qu'elle découle de la loi ou des Conditions, seul Helpiner vous fournit une garantie. En cas de violation d'une garantie, vous pouvez contacter les plateformes de distribution, qui peuvent rembourser les frais d'Abonnement (si vous les avez payés via l'Application Mobile). Toutefois, les plateformes de distribution ne sont pas tenues de régler les réclamations au titre de la garantie ou autres réclamations, dommages, responsabilités, coûts ou autres dépenses liés au non-respect de la garantie ; Helpiner est seul responsable de tout cela. Seul Helpiner, et non les plateformes de distribution, est responsable du règlement de vos réclamations relatives à l'Application Mobile et/ou à l'utilisation du Service par son intermédiaire, notamment celles découlant de la responsabilité du fait des défauts des produits, des dommages causés par des défauts ou du non-respect des réglementations légales, qu'elles concernent les données personnelles, les droits des consommateurs ou d'autres domaines similaires, y compris le cadre juridique HealthKit et HomeKit.

Si un tiers prétend que l'Application Mobile ou le Service exploité par son intermédiaire porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, vous et Helpiner serez seuls responsables de l'investigation, de la défense, du traitement et du règlement d'une telle réclamation. Vous devrez indemniser Helpiner des dommages et coûts encourus par Helpiner dans le cadre d'une telle procédure.

Vous déclarez que vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; ou que vous ne figurez sur aucune liste de « parties interdites ou soumises à restrictions » tenue par le gouvernement des États-Unis.

Les plateformes de distribution et leurs filiales sont des tiers bénéficiaires des Conditions et ont le droit de faire exécuter les Conditions à votre encontre.

ANNEXE 4 : CONTENU DE L'UTILISATEUR

Si vous téléversez Vos Données vers le Service, vous êtes seul responsable de ce contenu utilisateur. En téléversant du contenu utilisateur, vous déclarez que vous disposez de tous les droits pour téléverser et utiliser un tel contenu et que vous ne violez aucune loi ni les droits d'aucun tiers. Le contenu utilisateur peut être protégé par le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Ces droits vous restent acquis ; Helpiner ne les adopte en aucune manière. En téléversant du contenu vers le Service aux fins de la fourniture du Service, vous nous accordez uniquement les droits nécessaires à leur utilisation par vous au sein du Service.

Helpiner n'est pas responsable de votre contenu utilisateur. Toute donnée téléversée demeure sous la responsabilité de la personne qui l'a téléversée vers le Service. Helpiner conserve la position d'un fournisseur neutre et passif du Service – il n'effectue normalement pas d'examen préalable de la licéité du contenu avant d'en permettre le téléversement vers le Service.

Si une personne tombe sur un contenu qu'elle estime illégal (par exemple, une violation du droit d'auteur), elle peut envoyer une notification concernant ce contenu à Helpiner via l'adresse e-mail info@helpiner.com. Helpiner vous permet d'indiquer :

• l'URL ou le lien spécifique où se trouve le contenu signalé, permettant son identification précise ;

• une description des raisons pour lesquelles le contenu est illégal selon la personne envoyant la notification ;

• les coordonnées de la personne envoyant une notification (notamment par e-mail) si la personne souhaite être informée des prochaines étapes concernant la notification ;

• une déclaration de la personne envoyant la notification selon laquelle elle est de bonne foi convaincue que les informations et allégations formulées sont exactes et complètes.

Si la personne envoyant la notification a fourni des coordonnées (e-mail), Helpiner accusera réception de la notification et examinera le contenu notifié. Helpiner examinera également le contenu si Helpiner a connaissance de son éventuelle illégalité d'une manière autre que par la notification de la personne concernée. Le résultat de l'examen est toujours soumis à une révision humaine, même si des moyens techniques fondés sur des algorithmes sont utilisés.

Si Helpiner détermine qu'un contenu est manifestement illégal, Helpiner peut le supprimer ou en désactiver l'accès, en vous remettant, en tant qu'utilisateur du Service responsable du contenu, une décision dûment motivée de prendre une telle mesure. En même temps, Helpiner peut limiter la visibilité du contenu illégal (selon la gravité du contenu illégal), supprimer ou désactiver l'accès à un tel contenu, suspendre temporairement ou résilier complètement la fourniture du Service, ou suspendre ou résilier complètement le compte utilisateur de l'utilisateur. Le prix déjà payé pour la fourniture des résultats du Service n'est pas affecté par les effets prévus au présent paragraphe. Si la décision est prise sur la base d'une notification et que la personne envoyant une notification a fourni ses coordonnées électroniques, Helpiner informera cette personne de l'issue de la décision.